Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le 24 janvier 2018

I. PRÉAMBULE

La société DATELY (« DATELY ») est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 674 786 et dont le siège social est établi au 29, rue Henri Barbusse 91170 Viry-Châtillon, représentée par son Président Directeur Général (contact@dately.fr).

DATELY a pour objet le développement et l’édition de l’Application mobile « DATELY » téléchargeable sur « l’Apple App Store » et le « Google Play Store » (« l’ Application ») et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les « Services ») en vue de permettre à des membres du réseau social Facebook (le « Réseau Social Facebook ») d’échanger et de discuter avec d’autres membres du réseau social Facebook (l’/les « Utilisateur(s) ») associés au même événement Facebook (« l’Event ») de quelque manière que ce soit.

L’utilisation des Services de DATELY et notamment de son Application est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») qui ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Utilisateurs de l’Application et de DATELY.

En utilisant les Services de DATELY et notamment son Application, tout Utilisateur de l’Application accepte d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne peut pas continuer à utiliser et doit cesser toute utilisation des Services de DATELY et notamment de son Application, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

En se connectant à l’Application et en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par DATELY sans préavis ni obligation de motiver sa décision. L’Utilisateur est donc invité à en prendre régulièrement connaissance afin d’être informé de toute éventuelle modification.



Définitions des termes

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les Conditions Générales d’Utilisation aura la signification suivante :

« Application » désigne l’application mobile commercialisée sous le nom de « DATELY » créée et éditée par DATELY fonctionnant sur iOS et Android permettant l’accès aux Services aux Utilisateurs.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Compte Personnel » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de l’Application.

« Compte Facebook » désigne le compte Facebook de l’Utilisateur à partir duquel sont extraites certaines informations relatives à l’Utilisateur et, en particulier les événements auxquels ce dernier participe, pour l’exécution des Services.

« Contenu(s) » désigne(nt) sans que cette énumération soit limitative tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., publié sur l’Application par un Utilisateur.

« Chat » désigne le service en ligne mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application qui leur permet d’échanger et de communiquer instantanément avec un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou avec un membre de l’équipe de DATELY.

« Event » désigne tout événement créé par un Tiers ou l’Utilisateur lui-même sur le Réseau Social Facebook auquel/par lequel/pour lequel l’Utilisateur : (i) participe et/ou, (ii) est invité et/ou, (iii) est intéressé.

« Message » désigne un message envoyé par Utilisateur à un autre Utilisateur via le Chat.

« Parties » désigne ensemble DATELY et un Utilisateur.

« Réseau Social Facebook » désigne le réseau social en ligne édité par la société de droit américain Facebook (« Facebook ») permettant aux utilisateurs inscrits de publier le contenu de leur choix, de joindre et créer des groupes et des Events, d’échanger des messages et d’utiliser toute autre application développée par Facebook.

« Services » désigne les services fournis par DATELY aux Utilisateurs liés à un Event de quelque manière que ce soit à savoir : (i) un service de mise en relation entre Utilisateurs et (ii) un chat privé entre Utilisateurs.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne ayant ouvert un compte personnel sur l’Application et utilisant les Services.

 

 

II. ACCÈS AUX SERVICES

1. Éligibilité d’utilisation des Services

L’accès aux Services est uniquement autorisé aux personnes majeures. Ainsi, en se connectant à l’Application et en créant un Compte Personnel, l’Utilisateur reconnaît être âgé d’au moins dix-huit ans et s’engage à garantir sa pleine capacité juridique à conclure un contrat avec DATELY.

 

2. Connexion à l’Application

La connexion de l’Utilisateur à l’Application s’effectue au moyen de son compte Facebook. L’Utilisateur est informé qu’en acceptant de se connecter à l’Application par l’intermédiaire de Facebook, il autorise DATELY à utiliser certaines informations de son compte Facebook telles que les informations disponibles sur son profil, l’âge déduit de la date de naissance, et les informations relatives aux événements auxquels l’Utilisateur participe dans le respect de la Charte de confidentialité de l’Application et de la politique de confidentialité de Facebook. En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.

L’Utilisateur est seul autorisé à se connecter à l’Application au moyen de son Compte Facebook et responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants Facebook. L’Utilisateur s’engage, en conséquence, à informer DATELY de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte Facebook et ce, dès qu’il en a eu connaissance. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour DATELY de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers qu'elles soient frauduleuses ou non.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que DATELY puisse à tout moment, suspendre ou clôturer la connexion à l’Application dans l’hypothèse où le contenu du Compte Facebook laisserait apparaître des publications contraires aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge.

 

3. Accès aux Services

L’accès aux Services est subordonné à l’ouverture par l’Utilisateur d’un Compte Personnel dont la création est libre. Les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Personnel sont collectées à partir du Compte Facebook de l’Utilisateur qui certifie que ces informations sont exactes, sincères et conformes à la réalité et garantit expressément ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur usurperait l’identité d’un tiers, ce dernier reconnaît que DATELY pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur.

En aucun cas, DATELY ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Les Parties reconnaissent que tout accès ou/et action effectué à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur dans la mesure où DATELY n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application.

L’Utilisateur a la faculté de modifier les informations relatives à son profil sous réserve que celles-ci ne soient pas attentatoires aux droits des tiers. L’Utilisateur est informé que dans le cas où lesdites informations se révéleraient menaçantes, vulgaires, obscènes, diffamatoires, discriminatoires, haineuses, ou si elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de DATELY, DATELY se réserverait le droit de requérir auprès de l’Utilisateur la modification immédiate de ce type d’information et en cas de refus de sa part, de suspendre ou de clôturer son Compte Personnel.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas ouvrir et/ou multiplier les comptes « fantômes » autrement dit inactifs, sur l’Application et reconnaît que DATELY, à compter de la découverte de comptes de ce type, se réserve le droit de les supprimer sans délai.

 

III. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés sur l’Application permettent à tous les Utilisateurs ayant au moins un Event et disposant d’un Compte Personnel d’être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs ayant au moins un Event en commun. L’Application fournit aux Utilisateurs l’occasion de prendre contact entre eux dans le but d’établir un contact virtuel ou réel, comme bon leur semble. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec des autres Utilisateurs dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès aux profils des Utilisateurs est subordonné à la participation des Utilisateurs à un même Event.

 

IV. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. Interaction(s) avec un autre Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur est ainsi pleinement responsable des informations et du Contenu qu’il communique à un autre Utilisateur et de l’utilisation ultérieure qui pourrait en être faite. DATELY recommande à l’Utilisateur de ne pas communiquer d’informations et de contenus confidentiels ou sensibles tels que ses coordonnées bancaires ou les données bancaires d’autrui à un autre Utilisateur. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, DATELY ne saurait être responsable de l’utilisation faite de ces informations par d’autres Utilisateurs.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, l’Utilisateur est informé que DATELY dispose de la faculté de clôturer sans délai et préavis le Compte Personnel de l’Utilisateur et de rendre indisponible son accès à l’Application et aux Services.

 

2. Informations et Contenus diffusés

L’Utilisateur est libre de diffuser le contenu de son choix sur l’Application sous réserve que ce Contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ni ne porte atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur reconnaît ainsi être responsable de tout Contenu publié sur l’Application et s’engage ainsi à ne pas diffuser de Contenu qui contrevient aux lois et aux réglementations en vigueur, ou qui porte atteinte aux droits des tiers, ou qui soit vulgaire, discriminant ou injurieux.

L’Utilisateur garantit, notamment, que le Contenu publié n’est pas rattaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation, identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ni ne porte atteinte à la dignité humaine.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que le Contenu publié ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne s’agit pas, plus particulièrement, d’un contenu illicite et/ou contrefaisant et garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Utilisateur s’engage à utiliser DATELY uniquement à des fins personnelles. Le réseau DATELY ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Message à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via le Chat de DATELY qui inclurait, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de DATELY, est formellement prohibé.

L’Utilisateur reconnaît encore que tout Contenu notifié par un tiers auprès des équipes de DATELY, selon les formes requises par la législation en vigueur, qui présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes DATELY ayant pour effet de rendre ledit Contenu inaccessible sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement l’Utilisateur.

3. Rencontres réelles

DATELY met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Utilisateurs de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de DATELY, sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La responsabilité de DATELY ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs et/ou ancien Utilisateur lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, le Chat présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Utilisateurs, de permettre aux Utilisateurs de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux (via les fonctionnalités « Bloquer » et « Signaler »).

Il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil DATELY telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. DATELY conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

 

  1. Equipement

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

 

V. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE DATELY

1. Interactions entre les Utilisateurs

DATELY n’est pas responsable de la conduite d’un Utilisateur vis-à-vis d’un autre Utilisateur, ni des propos tenus ou du contenu diffusé par un Utilisateur sur le Chat ou lors de la rencontre physique entre des Utilisateurs.

DATELY ne procède à aucune vérification de la situation d’un Utilisateur, et plus particulièrement de sa situation judiciaire, préalablement à son utilisation des Services. Il appartient, par voie de conséquence, à chaque Utilisateur de se renseigner sur la situation de l’Utilisateur et de le notifier, le cas échéant, à DATELY qui se réserve le droit d’alerter les services administratifs ou judiciaires compétents.

DATELY décline par ailleurs toute responsabilité sur toutes les informations, en particulier les informations d’ordre financier et plus généralement toute information dite sensibles, susceptibles d’être transmises par un Utilisateur à un autre Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite par la partie recevante.

 

 

2. Communication avec l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

L’Utilisateur pourra régler ses préférences en matière de notifications Push depuis son téléphone.

 

3. Informations et Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

DATELY conserve les données de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Personnel.

DATELY a la qualité d’hébergeur des informations et Contenus diffusés à leur discrétion par les Utilisateurs sur l’Application et est, en conséquence, soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.

DATELY ne peut, à ce titre, être tenue pour responsable des Informations et Contenus diffusés par l’intermédiaire de l’Application pour autant qu’elle n’a pas exercé un contrôle sur les Informations et Contenus, et qu’elle n’a pas eu une connaissance effective de leur caractère manifestement illicite.

DATELY n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Utilisateurs et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Utilisateurs ne sont vérifiés par les équipes de DATELY. L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au moyen des outils de modération fournis par l’Application.

DATELY se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre de contenus illicites proviendraient du même Utilisateur, de supprimer sans délai son Compte Personnel et de suspendre sa connexion à l’Application.

 

4. Disponibilité et fonctionnement de l’Application et des Services

DATELY fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir l’Application accessible aux Utilisateurs, sous réserve (i) des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français ou (ii) du fait des Utilisateurs. DATELY pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à l’Application en raison de problèmes techniques, mais également pour des raisons de maintenance/réparation/modification de l’Application ou des Services. A ce titre, DATELY ne garantit pas une accessibilité ininterrompue à l’Application et aux Services.

DATELY fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de l’Application. Toutefois, l’Application peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services ou des pertes de données sur l’Application pour lesquels DATELY ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place par DATELY et étant précisé que chaque Utilisateur doit sauvegarder une copie des données et ne peut prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DATELY ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

DATELY n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ainsi que toute cause extérieure à DATELY qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services.

DATELY exclut également toute responsabilité des dommages causés par l’Application au système d’exploitation de l’Utilisateur, des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles de l’Application ou de tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un téléphone mobile ou d’une tablette ou d’entraver son bon fonctionnement.

DATELY souhaite également prévenir l’Utilisateur contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de DATELY. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir DATELY.

DATELY ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, infractions pénales des Utilisateurs, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèle, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

 

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété de l’Application

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et dans les Services sont la propriété de DATELY, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la DATELY, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application. Sans l’autorisation expresse et préalable de DATELY, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.

DATELY concède à l’Utilisateur, une licence limitée, non transmissible et non exclusive sur l’Application aux fins de lui permettre de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur ses appareils mobiles et/ou tablettes à des fins d’utilisations strictement personnelles.

 

2. Propriété et licence des Contenus des Utilisateurs

Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., fournis par l’Utilisateur, pour mise à disposition et diffusion par l’intermédiaire des Services de DATELY et notamment de son Application, restent la propriété dudit Utilisateur.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur concède à DATELY de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser le Contenu publié en tout ou partie par l’Utilisateur sur l’Application.

Le droit de reproduction est ainsi concédé à DATELY aux fins : (i) d’exécuter les Services et notamment de permettre à l’Utilisateur de visualiser les Contenus publiés par d’autres Utilisateurs sur l’Application et (ii) à des fins de communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou de l’Application et/ou de DATELY, en tout format, sur tous supports, et par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur tous médias et tous réseaux, sur des sites partenaires de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que lors de la diffusion du Contenu sur les réseaux sociaux par DATELY, seules les conditions générales d’utilisation du réseau social seront exclusivement applicables.

 

VII. LIENS VERS D’AUTRES APPLICATIONS

L’Application peut contenir des liens vers des applications externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

La responsabilité de DATELY ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’une de ces Applications tierces, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, DATELY ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces applications tierces qui demeurent totalement indépendantes de DATELY. De surcroît, l'existence d'un lien entre DATELY et une Application tierce ne signifie en aucun cas que DATELY approuve à quelque titre que ce soit le contenu de cette Application et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.

 

VIII. RÉSILIATION / SUSPENSION

DATELY se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance. De même, l’Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance en cliquant sur le bouton de suppression du Compte Personnel se trouvant dans la section « Profil » de l’Application.

DATELY se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier et/ou de suspendre un Utilisateur de l’accès à ses Services et notamment à son Application et/ou de supprimer et/ou de suspendre un Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Application par un Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans avis de l’Utilisateur en cas de :

A compter de la clôture de son compte et/ou de la suppression de l’accès à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de ses Contenus publiés ne seront plus accessibles par l’intermédiaire de l’Application.

En cas de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, les stipulations de celles-ci qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

 

IX. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation à compter de l’ouverture et jusqu’à la clôture de son Compte Personnel.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

X. MODIFICATION

DATELY se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra pas continuer et devra cesser toute utilisation des Services et notamment de l’Application, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article VIII.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.

 

XI. AUTONOMIE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Dans cette hypothèse, DATELY substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

 

XII. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

 

XIII. JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera dans un premier temps aux équipes de DATELY afin de trouver une solution amiable. DATELY examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.

A défaut de résolution du litige au moyens de procédures alternatives, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des tribunaux français.

Ni DATELY ni l’Utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.